Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux souscriptions d'abonnement et achats de packs proposés sur la plateforme ValyoAI, à destination exclusive de professionnels.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant, à toute activation d'une offre gratuite et à tout achat de crédits ou packs d'estimations effectués sur le Service ValyoAI par un client professionnel.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit exprès de ValyoAI.
2. Client professionnel
Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et déclare ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
3. Description des offres
Les offres disponibles au jour de la commande sont celles affichées sur le site ou la plateforme au moment de la souscription.
À la date de rédaction des présentes, les principales offres sont les suivantes :
- FREE — 0 € / mois — 2 estimations / mois, 1 utilisateur, PDF avec watermark.
- SOLO — 29 € HT / mois — 15 estimations / mois, 1 utilisateur, PDF personnalisable, rollover 1 mois dans la limite du plafond applicable à l'offre.
- PRO — 79 € HT / mois — 100 estimations / mois, jusqu'à 5 utilisateurs, gestion d'équipe, possibilité d'utilisateurs supplémentaires facturés selon les conditions affichées lors de la souscription. Rollover 1 mois dans la limite du plafond applicable à l'offre.
- ENTERPRISE — sur devis.
Des packs d'estimations additionnels peuvent être proposés à l'achat, selon les tarifs affichés sur le Service au moment de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
ValyoAI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur, sous réserve d'une information préalable du client en cas d'abonnement en cours.
5. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne depuis le site ou la plateforme.
Le contrat est formé à compter :
- de la validation de la commande par le client ;
- de l'acceptation des présentes CGV ;
- et, pour les offres payantes, de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
ValyoAI se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement antérieur ou motif légitime.
6. Paiement
Les abonnements payants sont facturés mensuellement d'avance, à la date anniversaire de souscription, sauf mention contraire prévue dans une offre spécifique.
Le paiement est effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme via le prestataire sécurisé Stripe.
Les packs d'estimations sont payables comptant lors de leur achat et crédités selon les modalités indiquées dans le Service.
Le client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit intérêt à compter de leur échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas d'incident, de refus ou de défaut de paiement, ValyoAI pourra suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès au Service jusqu'à régularisation complète.
8. Durée de l'abonnement et résiliation
Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle avec reconduction tacite.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou selon les modalités prévues par le Service. La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée.
Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire ou décision expresse de ValyoAI.
9. Changement d'offre
Le client peut, sous réserve des fonctionnalités disponibles sur le Service, changer d'offre à tout moment.
Les changements d'offre peuvent donner lieu à un ajustement tarifaire immédiat ou à compter du cycle suivant, selon les règles affichées sur la plateforme au moment de la demande.
En cas de passage à une offre inférieure, certaines fonctionnalités, quotas, accès utilisateurs ou crédits non compatibles avec la nouvelle offre peuvent être réduits, plafonnés ou supprimés à la date d'effet du changement.
10. Crédits, quotas et packs d'estimations
Les crédits ou quotas d'estimations inclus dans une offre sont attribués selon les modalités propres au plan souscrit.
Le report éventuel d'un mois sur l'autre, les plafonds applicables, l'ordre de consommation entre crédits mensuels et packs additionnels, ainsi que la durée de validité des packs, sont ceux indiqués sur la plateforme au moment de la commande.
Sauf mention contraire affichée sur le Service :
- les crédits mensuels non consommés expirent selon les règles du plan concerné ;
- les packs additionnels ont une durée de validité d'un an à compter de leur achat ;
- les droits non utilisés à l'expiration de leur durée de validité sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
11. Droit de rétractation
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, les règles protectrices applicables aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf disposition légale impérative particulière.
12. Responsabilité
ValyoAI est tenu à une obligation générale de moyens dans la fourniture du Service.
La responsabilité totale de ValyoAI, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
ValyoAI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de mandat, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de données ou préjudice commercial.
13. Évolution du Service et des tarifs
ValyoAI peut faire évoluer le contenu du Service, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses plans et sa politique tarifaire.
En cas de modification tarifaire applicable à un abonnement en cours, le client en sera informé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
14. Force majeure
ValyoAI ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d'un événement de force majeure ou échappant raisonnablement à son contrôle.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ValyoAI, sous réserve des règles impératives applicables.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : contact@valyoai.com